FEMAAG PACKING - Conditions Générales de Vente FR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MACHINES ET SERVICES ASSOCIES

PRÉAMBULE

Sauf stipulation contraire écrite d’un commun accord, toutes nos cotations, accords ou contrats sont soumis aux termes des présentes conditions générales, basées sur celles du syndicat des entreprises de technologies de production, codifiant les usages commerciaux des professions regroupées en son sein.

Les présentes conditions générales sont conformes aux règles du droit des contrats, du droit de la concurrence et de la Convention de Vienne. Elles définissent les droits et les obligations des deux parties et sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des relations contractuelles entre le « Fournisseur » et le « Client ».

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales constituent « le socle de la négociation commerciale ». Elles forment la base juridique du contrat.

On entend par « écrit », au sens des présentes conditions générales, tout document établi par tout moyen et, notamment, sur support papier ou électronique.

FORMATION DU CONTRAT

Le contrat comprend les documents contractuels suivants par ordre d’importance décroissant :

- les conditions particulières convenues entre les parties, et/ou la commande acceptée expressément ; ou le contrat

- l’offre du Fournisseur

- les présentes conditions générales

Le contrat entre en vigueur dès sa signature ou lorsque le Fournisseur a expressément accepté la commande du Client, et en tout état de cause après l’encaissement de l’acompte.

2.1 Modifications.

Toute modification du contrat demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation écrite de l’autre partie. Si ces modifications ont une incidence sur les données techniques du marché, les principales clauses doivent être reconsidérées, notamment en matière de prix et délais.

2.2 Annulation.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.

Dans le cas d’une résiliation amiable du contrat, le Client devra indemniser le Fournisseur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront. En outre, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur à titre de première indemnité.

COOPERATION DES PARTIES

La réalisation d'un équipement, lorsqu’il est conçu ou adapté en fonction des besoins spécifiques du Client ne peut être menée à son terme que grâce à une étroite coopération des parties, dans toutes les phases du déroulement du projet.

3.1 Devoirs du Fournisseur

Le Fournisseur prendra en compte les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du contrat, des normes techniques en vigueur et des règles de l’art.

Il informera le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la réalisation et des effets possibles qu'il peut connaître liés à l'usage de l'équipement, notamment les conditions d’implantation, la qualification et la formation nécessaires des opérateurs.

Le Fournisseur est tenu à la fourniture des seuls matériels spécifiés et quantifiés dans le contrat (obligation de conformité au cahier des charges) et qui ne comprend donc pas, notamment, les travaux d’aménagement sur le site (par exemple : génie civil, alimentation des fluides, raccordements mécaniques, électriques, pneumatiques et réseaux de télécommunication).

Si le Fournisseur juge que des modifications sont de nature à améliorer la qualité des matériels, il se réserve le droit d’en modifier les caractéristiques, même après accusé de réception de commande, lors de la conception, du montage, des essais et de la mise en production industrielle chez le Client.

En cas de retard de la mise à disposition chez le Fournisseur, du fait exclusif de celui-ci, une pénalité pourra être appliquée s'il a causé un préjudice réel, constaté contradictoirement. Elle aura un caractère forfaitaire et libératoire, aucune autre somme ne pouvant être réclamée, sur ce fondement, au Fournisseur. La pénalité ne saurait excéder 0,5% par semaine entière de retard, à partir de la fin de la deuxième semaine et plafonnée à 5% du prix défini au paragraphe 8, hors prestations de services.

3.2 – Devoirs du Client.

Le Client a l'obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant notamment ses besoins clairement exprimés, les conditions d'exploitation et d'environnement de l’équipement (conditions d’accès au site), la composition et les particularités des produits qu'il devra traiter avec l'équipement. Des échantillons représentatifs de la production, en quantité et délais précisés dans les conditions particulières, peuvent être nécessaires. Le Client fournira à ses frais au Fournisseur toutes les matières, consommables, fluides, énergies et personnel compétent et en nombre suffisant, qui seront nécessaires à ces essais, réalisés dans le respect des mesures d’hygiène et de sécurité au travail.

La satisfaction des besoins du Client dépendra en grande partie de ces informations. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments fournis par le Client.

NORMES

Les matériels vendus sont en conformité avec les normes européennes en vigueur.

Dans le cas où des normes plus strictes et impératives sont exigées par le Client, ou si elles résultent de règles en vigueur dans le pays de destination, elles doivent avoir été soumises au Fournisseur préalablement à la commande, discutées et acceptées par les deux parties selon des conventions commerciales convenues, avant d'être intégrées dans les clauses du marché.

Le Fournisseur décline toute responsabilité au cas où le Client ferait état de normes ou spécifications n'ayant pas fait l'objet de son agrément écrit avant la commande.

MISE A DISPOSITION

Indépendamment de l’INCOTERM®2010 convenu, la mise à la disposition est réputée faite dans les usines du Fournisseur et réalisée par simple avis : l'envoi de la facture, la remise directe ou la délivrance du matériel à un transporteur en tenant lieu.

TRANSPORT ET TRANSFERT DE RISQUES

Les conditions de transport et de transfert de risques sont interprétées conformément à l’INCOTERM®2010 convenu. Si aucune condition de transport particulière n’a été convenue, la livraison a lieu « Franco transporteur » (FCA). Dans tous les cas, le Client devra s'il y a lieu, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais légaux.

En cas d’expédition retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Fournisseur et qu'il y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné s'il y a lieu aux frais et risques du Client, le Fournisseur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard, ces dispositions ne modifiant en rien les obligations de paiement de la fourniture.

Le Client s'engage à souscrire les polices d'assurance inhérente aux risques (perte ou détérioration des biens vendus ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner) et à en fournir justificatif sur demande. Cette assurance devra comporter une renonciation à recours du Client et de ses assureurs contre le Fournisseur et ses assureurs.

ESSAIS, RECEPTION

7.1- Essais

Des essais ou tests de réception sont effectués sur les équipements par le Fournisseur, en ses ateliers, suivant la procédure en usage chez celui-ci.

Des essais ou tests de réception contractuels pourront être prévus chez le Fournisseur ou sur le site du Client par convention spécifique.

7.2 – Réception

L’équipement fera l’objet d’une réception contradictoire formalisant son acceptation par le Client ou son représentant,

constaté par un procès verbal de réception, avec ou sans réserves, établi dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’expédition. En cas d’absence de procès verbal de réception contradictoire, la réception sera réputée acquise dans l’un ou l’autre des cas suivants :

- Le Fournisseur aura satisfait à ses principales obligations contractuelles, même en présence de réserves mineures,

- Le Client aura pris possession et/ou utilisé ou mis en service tout ou partie de l’Equipement.

PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix s'entendent hors taxes nets, sans escompte ni droits divers (tout dépôt, droits, prestations, coût de licence d'importation, contrôle auprès de tout organisme auquel les parties auront convenu de faire appel); ils sont exprimés en Euros pour l’équipement Franco transporteur, non emballé.

Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturées en supplément.

Les paiements sont réputés fait, par virement bancaire, au domicile du Fournisseur, conformément à la Directive Européenne n°2000-35.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Tout incident de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les échéances en cours. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l'exécution des commandes en cours ou de les annuler, et de revendiquer la possession des produits livrés.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Fournisseur conserve la propriété des matériels vendus (incorporables ou non) jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal et accessoires. Tout incident de paiement ayant fait l'objet d'une mise en demeure de payer non suivie d'effet dans un délai de huit jours francs, autorisera le Fournisseur à revendiquer la propriété des matériels.

Lorsque le Client (en tant qu’intégrateur, distributeur, etc.) revend le matériel dont il n'est pas encore propriétaire, il devra faire suivre la clause de réserve de propriété pour le compte du Fournisseur d'origine. Les créances nées de cette revente appartiendront de plein droit à ce dernier en cas de retard ou de cessation des paiements du revendeur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par le Fournisseur restent toujours son entière propriété de même que les droits de propriété industrielle qui y sont attachés. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement, s'ils sont suivis de la commande dont ils font l'objet; dans le cas contraire, il est dû au Fournisseur le remboursement de ses frais d'étude spécifique et de déplacement. Le Fournisseur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Le Client s'engage expressément à ne pas porter atteinte aux dits droits de propriété industrielle et à ne pas les exploiter, ni les faire ou laisser exploiter par des tiers, sans l'autorisation écrite et préalable du Fournisseur.

Le prix des études, de l’équipement et/ou des prestations ne comporte pas le transfert de la propriété intellectuelle et le savoir-faire de ceux-ci, qui reste l’entière propriété du Fournisseur.

CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une des parties.

GARANTIES

Tout équipement fabriqué par le Fournisseur est garanti pour une durée de 12 mois dans des conditions normales d'utilisation, contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication. Cette garantie ne s’applique pas aux composants ou/et équipements intégrés, qui bénéficient de la garantie de leur propre fabricant.

Cette garantie s'applique à partir de la mise en production du matériel ou au plus tard 18 mois à compter de la date d'expédition, le premier de ces deux termes s'appliquant.

La garantie se limite à la réparation et au remplacement de pièces défectueuses, hors prestation de main d'œuvre, hors coût de transport et d’emballage, des pièces reconnues défectueuses par le Fournisseur sans autre indemnité. Ces pièces supposées défectueuses doivent être retournées franco de port, d'emballage et autres frais, afin d'être expertisées. A défaut de retour de ces pièces, le Fournisseur facturera les pièces remplacées. Si l’expertise confirme la défectuosité de la pièce, le Fournisseur s’engage à rembourser les frais de transport et d’emballage.

La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient: du transport, d'un montage défectueux s'il n'a pas été réalisé par le Fournisseur, de l'usure normale du matériel. d'un manque de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse, excessive ou exagérée du matériel, de l'inexpérience de l'opérateur, d'une fausse manœuvre ou de la non observation, des instructions relatives à l'alimentation ou au fonctionnement du matériel, de la non conformité des produits ou des emballages traités aux spécifications définies préalablement concernant la cadence, les tolérances dimensionnelles, etc. -d'une manière générale des conditions d'exploitation ou d'environnement (influences chimiques, atmosphériques, électriques ou autres) non appropriées ou non spécifiées par écrit lors de la commande.

Elle ne peut s'exercer si des modifications ou adjonctions ont été effectuées sur l’Equipement par le Client, sans l'accord écrit et préalable du Fournisseur. Elle ne peut donner lieu à aucune indemnisation à titre de dommages et intérêts. La garantie est exclue si la mise en route du matériel, ou toute intervention ou réparation n'a pas été réalisée par le Fournisseur, son préposé, ou toute autre personne mandatée par lui et conformément aux instructions du Fournisseur. En cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix de l’Equipement, le Fournisseur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles. Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité du fait de l'application des garanties légales et conventionnelles, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment pertes d'exploitation.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie contractuelle, le Client doit aviser le Fournisseur, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier. Il doit en outre s'abstenir, sauf accord exprès du Fournisseur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers les réparations qu'il juge nécessaires.

Cet article 12 représente le recours exclusif du Client pour toute réclamation fondée sur les défaillances ou défauts de l’équipement, que ces défaillances ou défauts surviennent avant ou pendant la période de garantie et que la réclamation soit au titre du contrat, de la garantie, des indemnités, de la responsabilité civile délictuelle (incluant la négligence) ou autrement. Les garanties prévues à cet article 12 sont au lieu et place de toutes autres garanties, écrites ou orales, expresses ou tacites. Les garanties tacites de commercialisation et d’adéquation à un usage particulier et toutes autres garanties sont exclues.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Fournisseur n’est responsable que des dommages directement causés par sa propre négligence. Le Fournisseur n’est en aucune circonstance responsable, que ce soit au titre du contrat, de la responsabilité civile extracontractuelle (incluant la négligence) ou autrement, de la perte de ou de dommage aux matières premières et/ou aux produits finis, de la perte d’exploitation ou d’opportunité commerciale, du manque à gagner, ou de toute perte ou de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif quel qu’il soit.

Sauf stipulation contraire dans le contrat, la responsabilité totale du Fournisseur, pour toute réclamation, que ce soit au titre du contrat, de la responsabilité civile extracontractuelle (incluant la négligence) ou autrement, résultant de l’exécution ou de la violation du contrat ou de l’utilisation de toute partie de l’équipement, ne peut excéder le montant total de dix pour cent (10%) du prix total du contrat relatif à cette partie. Toute responsabilité au titre du présent contrat prend fin à l’expiration de la période de garantie concernée.

FORCE MAJEURE

Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’un cas de force majeure. Le Fournisseur est libéré de plein droit de tous engagements en cas d’événements quelconques indépendants de sa volonté, tels que incendie, inondation, interruption ou retard dans la fourniture d'énergie, de matières premières ou dans les transports, conflit du travail, défauts ou retards dans la livraison des sous-traitants provoqués par de telles circonstances.